Conditions d'utilisation

Éditeur du service

ClipCraft AI est édité par GUIHENEUF Pierre, exerçant en Entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 109 637 140, domicilié au 43 allée des Frênes, 83600 Fréjus, France. Email professionnel : legal@clipcraft.app. En utilisant le service, tu contractes directement avec cet éditeur.

Objet et acceptation

ClipCraft AI fournit un service d'analyse et de montage automatisé de vidéos importées par l'utilisateur. En poursuivant l'utilisation du service, tu acceptes pleinement les présentes conditions. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser le service.

Compte et sécurité

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis ton compte. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Contenus autorisés

L'utilisateur ne peut importer que des vidéos dont il détient les droits ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation écrite. Une confirmation explicite est demandée avant chaque traitement. Sont notamment interdits les contenus illicites, haineux, diffamatoires, pornographiques impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est également interdit d'utiliser le service à des fins de fraude, de spam, d'atteinte à la sécurité de systèmes informatiques (logiciels malveillants, sondage, extraction automatisée) ou de violation de la loi.

Restrictions techniques

Le service ne fournit aucun moyen de télécharger des vidéos depuis des plateformes tierces ni de contourner des mesures techniques de protection, des restrictions géographiques ou des conditions d'accès de services tiers.

Propriété intellectuelle du service

ClipCraft AI conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service (logiciel, documentation, marque, interface). L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable du service, dans le cadre du forfait choisi. Toute revente, redistribution ou contournement des limites techniques est interdite.

Paiements, facturation et Paddle

Notre processus de commande est réalisé par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le « Merchant of Record » (vendeur officiel) pour toutes nos commandes. Paddle gère l'ensemble des demandes de service client liées aux paiements et traite les retours et remboursements.

Les mécanismes de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement sont régis par les Conditions acheteur de Paddle. Les remboursements sont traités selon notre Politique de remboursement.

Abonnements et crédits

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Chaque opération consomme des crédits, calculés et débités exclusivement côté serveur. Les crédits inclus dans un forfait expirent selon les règles du forfait et ne sont ni cessibles ni échangeables contre de l'argent. En cas de remboursement d'un abonnement traité par Paddle conformément à la Politique de remboursement, les crédits correspondants sont désactivés.

Résiliation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment. L'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte bascule automatiquement sur le forfait gratuit.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Les résultats produits par l'IA peuvent comporter des imprécisions ; l'utilisateur reste responsable de la vérification et de la publication des clips générés. ClipCraft AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profits, de données ou d'image) résultant de l'utilisation du service.

Contenus importés par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il importe sur ClipCraft ainsi que des traitements qu'il demande.
L'utilisateur déclare disposer des droits, autorisations, licences ou bases légales nécessaires pour importer, traiter, modifier et utiliser ces contenus.
L'utilisateur s'interdit d'importer un contenu portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, marques, vie privée, données personnelles) ou contrevenant aux conditions applicables aux plateformes tierces.
L'utilisateur est responsable de l'utilisation, de la diffusion et de la publication des clips générés à partir de ses contenus.
ClipCraft ne revendique aucune propriété sur les contenus importés par les utilisateurs ; ceux-ci restent titulaires de leurs droits. L'utilisateur accorde uniquement à ClipCraft la licence technique strictement nécessaire à l'hébergement et au traitement demandé.
ClipCraft peut suspendre le traitement, placer un contenu « en examen », le suspendre ou le supprimer lorsqu'un signalement sérieux, une demande légitime d'un ayant droit ou une obligation légale le justifie.
ClipCraft peut suspendre un compte en cas d'abus répétés ou de manquements graves aux présentes conditions.
ClipCraft peut coopérer avec les autorités compétentes ou les ayants droit lorsque la loi l'exige, dans les limites du droit applicable.

Contenus générés par l'IA

Les clips, sous-titres et transcriptions générés par l'IA à partir de tes propres contenus t'appartiennent, dans la mesure permise par les droits sur les contenus sources. Tu es responsable de la vérification de leur exactitude et de leur conformité avant toute publication.

Acceptation lors de la création du compte

À la création du compte, l'utilisateur accepte les présentes conditions et confirme disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet. Cette acceptation est enregistrée côté serveur (identifiant du compte, date et heure, version des conditions acceptée) à des fins de preuve.

Signalement d'un contenu

Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un contenu via la page Signaler un contenu ou par courriel à legal@clipcraft.app. Chaque signalement suit la procédure suivante : réception, identification du contenu, mise « en examen » lorsque cela est nécessaire, examen de la demande, puis suspension, retrait ou rétablissement du contenu selon le résultat de l'examen. Une trace de la décision et des actions administratives correspondantes est conservée.

Suspension et résiliation par ClipCraft

Tout compte contrevenant aux présentes conditions, notamment en matière de droits sur les contenus, peut être suspendu ou résilié, après examen et selon la gravité des faits constatés, notamment en cas de manquement grave, de non-paiement, de risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité.

Modifications du service et des conditions

ClipCraft AI peut faire évoluer le service et les présentes conditions. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions mises à jour.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux français sont compétents.